Article 1. Définitions

La Prestataire/ la Photographe désigne : Mathilde Fabri Photographie

Nom : Fabri

Prénom Mathilde

Micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET : 10040262700010

Le Client désigne toute personne (physique ou morale) qui conclut un contrat avec Mathilde Fabri Photographie pour ses prestations et vente de ses produits (album et tirages personnalisés).

Article 2. Caractéristiques

alinéa 1. Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client en France ou à l'étranger et la Prestataire,  quel que soit le lieu d'exécution et/ou de livraison.

alinéa 2. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.

alinéa 3. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de ventes ne pourra être admise sans accord préalable du Photographe.

Article 3. Tarifs et devis

alinéa 1. Les prix dans les devis s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI)  et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

alinéa 2. Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront repris dans le devis.

alinéa 3. Les devis établis par la photographe sont valables 20 jours.

Article 4. Réservation et modalités de paiement

alinéa 1. La réservation de séance se fait via le formulaire du présent site,  par message « privé » sur la page Instagram, ou par e-mail : mathildefabriphotographie@outlook.com uniquement.  Elle permet de définir une date et un horaire pour la séance du Client.

alinéa 2. Un acompte de 30 € sera demandé pour valider les séances portraits, naissance, famille, couple, engagement.

Un acompte de 30% sera demandé pour valider les reportages mariages, enterrements de vie de jeune fille, baptêmes, entreprises.

Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.

La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de cet acompte.

Le paiement de l'acompte s’effectue par virement ou en espèces.

A défaut de réception du règlement dans les 5 jours suivant l’accord de la Photographe pour la date et l’heure convenues avec le Client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le Client ne puisse réclamer la moindre indemnité.

alinéa 3. Le solde du devis doit être réglé au plus tard le jour de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.

La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

alinéa 4. Le montant total des produits complémentaires  (album, tirages, ...) est à payer en intégralité le jour de la commande.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

alinéa 5. Tout retard de paiement entraînera le paiements d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€.

alinéa 6. Dans le cas où le Client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.

5) Bons cadeaux

alinéa 1. Il est possible de faire une demande de Bon Cadeau. Celui-ci doit être payé dans son intégralité dès la commande. Il vous sera remis avec un reçu notifiant, les nom & prénom du bénéficiaire, le type de séance choisis.

alinéa 2. Les bons cadeaux ont une date de validité et sont nominatifs, il n’est pas possible de changer le bénéficiaire. Passé le délai de validité le bon n’est pas remboursable, la séance est perdue.

alinéa 3. Compte tenu de l’agenda chargé de la Photographe, le destinataire de la carte cadeau doit impérativement réserver sa séance au moins 1 (UN) mois avant la date de fin de validité de la carte cadeau.

6) Déroulement d'une séance

alinéa 1. Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Si le client de présente en retard, la séance séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la sienne. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée. Le Client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni report.

alinéa 2. Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution de la prestation. La Photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

alinéa 3. Seules les personnes participant à la séance photo peuvent assister à la prise de vue.

alinéa 4. Le Client peut apporter des tenues et accessoires personnel. Il est cependant à la discrétion de Mathilde Fabri Photographie de les utiliser ou non selon le déroulement de la séance.

7) Modification de la prestation

alinéa 1. Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue pour la séance initiale si le planning de la Photographe le permet.

En cas de report, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).

alinéa 2. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables suivant la commande.

Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.  Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif, montant couvrant forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation Photographique perdue.

8) Problème(s) technique(s)

alinéa 1. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

alinéa 2. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, Mathilde Fabri Photographie vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

9) Style photographique

alinéa 1. Le Client déclare connaître et être familier avec le style photographique de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.

alinéa 2. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux photos numériques.

alinéa 3. Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties. Le Client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du client. Le choix des images est à la discrétion de Mathilde Fabri Photographie, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le client soit présente sur la galerie. La photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique.

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.

alinéa 4. La conservation des photographies est garantie pendant 3 ans (sauf catastrophe indépendante de sa volonté ) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.

Les impressions effectuées en dehors d’un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité, Mathilde Fabri Photographie n’est pas responsable des problèmes que vous rencontrerez dans ces cas là.

Les retouches ne concernent que les éléments essentiels de la photo. En aucun cas, les retouches concerneront la suppression de double menton, de peau qui pèle, ... et tout autre élément à modifier. Les retouches ne modifient pas la photo, n'ajoute pas d'éléments.  Le client sera averti par mail lorsque sa galerie sera en ligne (compter entre 2 et 8 semaines en fonction du projet).

10) Force majeure et maladie

Mathilde Fabri Photographie se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La Photographe s’engage à reprogrammer la prestation photographique. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone et par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue pour la séance initiale si le planning de la Photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le Client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation Photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la Photographe.

11) Propriété intellectuelle

Conformément à la loi applicable, Mathilde Fabri Photographie conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance et à le droit de reproduction pour ses supports de communication.

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du Client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit de la Photographe.

Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …) faite sans l’accord écrit de Mathilde Fabri Photographie constitue un délit.

Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature de la Photographe, et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).

Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le Client doit obligatoirement citer le nom de la Photographe et l'identifier (Instagram, Facebook, Twitter, etc...).

Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la Photographe, il lui est également interdit de publier les photographies (Facebook, Instagram, Twitter, etc…). En cas de publication par le Client, la Photographe se réserve le droit de publier à son tour les images, et ce même si le contrat stipule le contraire.

12) Droit à l'image et de publication

alinéa 1. Mathilde Fabri Photographie s’engage à signer avec le Client en double exemplaire une « autorisation de reproduction et de représentation de photographies », lui permettant l’utilisation des photos sur les supports de communication de la Photographe (page Facebook, site internet, Instagram, salons, books, plaquettes, etc…) ainsi que pour sa publicité professionnelle et autre.

alinéa 2. Le client est libre de refuser la diffusion de son image, a ce titre il ne devra lui même pas diffuser ses photos de quelque sorte qu’il soit, car il devra respecter les droits d’auteur du photographe.

alinéa 3. Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la Photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur ainsi qu’une pénalité de 50% du tarif de la séance.

alinéa 4. Mathilde Fabri Photographie s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l’usage commercial de la Photographe et ne pourront être cédées ou vendues à des tiers.

13) Responsabilité civile

Le Client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures (et animaux ou chose sous sa garde) qui l’accompagne lors de la séance.

La Photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la Photographe.

En cas de détérioration ou de casse du matériel par le Client, ses enfants ou toute personne, animal, chose sous sa garde, le client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la Photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée

Mathilde Fabri Photographie se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.

14 ) Réclamations

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

Le client reconnaît avoir lu ces présentes conditions générales de vente, et les accepter sans limite.

15) Politique de confidentialité

Depuis le 25 mai 2018 une nouvelle loi sur la protection des données privées est en vigueur.

Comment ai-je recueilli vos données ?

Grâces à nos messages, appels, aux devis et aux factures réalisés. Vous pouvez à tout moment me demander de les effacer.

Qui est responsable et qui a accès à ces données recueillies?

Seulement moi Mathilde Fabri Photographie ainsi que mon site internet.

Pourquoi ai-je besoin de ces informations et pendant combien de temps ?

La loi exige de toute entreprise la réalisation d’une facture contenant les données du Client. Je garde comme informations le nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail de chacun/chacune d’entre vous.

Selon l’article L123-22 du code de commerce, les factures doivent être gardées 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. L’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.

Mathilde Fabri Photographie s’engage à utiliser ces données seulement pour le respect d’une obligation légale (facture et envois de votre commande), et pour assurer la prestation auprès de ses Clients (communications par mail, message privé , téléphone concernant vos commandes). Aucune prospection ou diffusion de données ne sera réalisée.

Avec qui ces informations seront partagées?

Avec personne.

Peux-je avoir accès à ces informations et le droit de les modifier / effacer?

Oui, contactez-moi via le formulaire ou par mail : mathildefabriphotographie@outlook.com à cette fin.